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I-9, r. 11 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des ingénieurs

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

3.03.05. Les témoignages ne sont pas enregistrés, à moins que l’une des parties ne le requière, auquel cas cette partie en assume le coût.

R.R.Q., 1981, c. I-9, r. 8, a. 3.03.05.